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Politique de confidentialité

Politique de confidentialité

ARTICLE 1 : OBJET

Cette politique de confidentialité s’applique au site internet accessible à l’adresse URL VOTRE https://www.global-sinistres.com/ dédié à l’activité de la société Global sinsitres

La présente politique de confidentialité a pour but d’exposer aux utilisateurs du présent site :

  • la manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme des données personnelles toutes les données étant susceptibles d’identifier directement ou indirectement un utilisateur (Article 4.1 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « RGPD »). Il s’agit notamment du prénom, du nom, de l’âge, de l’adresse postale, de l’adresse électronique, de la localisation de l’utilisateur ou encore de son adresse IP ;
  • la finalité de cette collecte et les destinataires de ces données ;
  • l’identité et le rôle du Responsable de traitement des données à caractère personnel collectées ;
  • les droits des utilisateurs concernant ces données ;
  • la politique du site en matière de « cookies ».

Cette politique de confidentialité complète les mentions légales que les utilisateurs peuvent consulter ici : Mentions légales

En naviguant sur le site, l’utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que l’utilisation de fichiers « cookies ».

Cette politique de confidentialité peut faire l’objet de mises à jour. Tout changement sera indiqué par un lien vers la politique de confidentialité, intégré au présent site internet. En cas de modifications importantes de cette politique, l’utilisateur devra manifester son consentement clair concernant ces changements.

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le : 01/12/2021

ARTICLE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de l’article 5 du RGPD, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

  • licéité, loyauté et transparence : les données personnelles ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur. Toute collecte de données à caractère personnel via le présent site est indiquée à l’utilisateur, ainsi que les finalités de cette collecte ;
  • finalités limitées : la collecte et le traitement des données personnelles sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés aux termes des présentes ;
  • minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
  • conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Lorsque cette information ne peut pas être communiquée, l’utilisateur est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation ;
  • intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le Responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

Afin d’être licites, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du RGPD, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :

  • l’utilisateur a expressément consenti au traitement ;
  • le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’une vente ;
  • le traitement répond à une obligation légale ;
  • le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
  • le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;
  • le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE PRESENT SITE

A. DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES

Le présent site collecte les données personnelles que l’utilisateur transmet librement lorsqu’il souhaite contacter la société Global Sinistres  la rubrique « Contact », directement depuis ses coordonnées personnelles, ou via le formulaire de contact dédié à cet effet.

Les données personnelles collectées comprennent :

  • nom ;
  • prénom ;
  • adresse e-mail ;
  • numéro de téléphone (fixe et/ou portable) ;
  • nom de société

La collecte de données est limitée au strict minimum.

Le traitement de ces données personnelles est fondé sur le consentement de l’utilisateur pour tous les cas où il transmet lui-même ses données personnelles afin de bénéficier d’une prise de contact avec la société  Global Sinistres  dans le cadre d’un achat de produit disponible à la vente sur le site.

La société ne conserve les données personnelles que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la législation en vigueur.

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :

Prise de contact avec Global Sinistres dans le cadre d’une demande d’information ou de la vente d’un produit.

Enfin, il est également possible de collecter des informations, telles que l’adresse IP, le type de navigateur, le temps d’accès, les informations de navigation ou toute autre information, par l’intermédiaire du système de suivi analytique, y compris les cookies ou toute autre technologie équivalente, sous réserve du consentement exprès de l’utilisateur par type de cookies utilisé et pour chaque finalité (cf. article 6 ci-après). L’utilisateur pourra ainsi paramétrer son consentement ou son refus expressément.

B. TRANSMISSION DES DONNÉES PERSONNELLES A DES TIERS

Les données peuvent être transmises au(x) tiers ci-après énuméré(s) : les membres et services concernés du cabinet.

ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

A. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le Responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.

Le Responsable du traitement des données à caractère personnel est Maitre Frédéric Dabiens, pouvant être contactée de la manière suivante : 235, rue Hélène Boucher – Parc Jean Mermoz – 34170 Castelnau le Lez

B. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES7

Le Responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

De plus, le Responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen.

C. LE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

Par ailleurs, l’utilisateur est informé que la personne suivante a été nommée Délégué à la Protection des Données : Marty Véronique.

Le rôle du Délégué à la Protection des Données et de s’assurer la bonne mise en œuvre des dispositions relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel.

Le délégué à la protection des données peut être joint par email à l’adresse suivante : v.marty@bmathieuservices.com

ARTICLE 5 : DROITS DE L’UTILISATEUR

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le Responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses nom, prénom et adresse e-mail.

Le Responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

A. DROIT D’ACCES, DE RECTIFICATION ET DROIT A L’EFFACEMENT

L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée en envoyant un
e-mail au Responsable du traitement des données.

B. DROIT A LA PORTABILITE

L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en envoyant un e-mail au Responsable du traitement des données.

C. DROIT A LA LIMITATION ET D’OPPOSITION

L’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.

Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l’utilisateur doit envoyer un e-mail au Responsable du traitement des données.

D. DROIT DE NE PAS FAIRE L’OBJET D’UNE DECISION FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR UN PROCEDE AUTOMATISE

Conformément aux dispositions du RGPD, l’utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l’affecte de manière significative de façon similaire.

E. DROIT DE DETERMINER LE SORT DES DONNEES APRES LA MORT

Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

F. DROIT DE SAISIR L’AUTORITE DE CONTROLE COMPETENTE

Dans le cas où le Responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s’il pense qu’il est porté atteinte à l’un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr).

ARTICLE 6 : UTILISATION DES FICHIERS « COOKIES »

Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies ».

Un « cookie » est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), stocké par le site sur le disque dur de l’utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l’utilisateur.

Ces fichiers lui permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur.

Pour l’utilisation de fichiers « cookies » impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé.

Ce consentement de l’utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 13 (treize) mois maximum. A l’issue de cette période, le site demandera à nouveau l’autorisation de l’utilisateur pour enregistrer des fichiers « cookies » sur son disque dur.

A. OPPOSITION DE L’UTILISATEUR A L’UTILISATION DE FICHIERS « COOKIES » PAR LE SITE

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ces fichiers « cookies » en configurant son logiciel de navigation.

Pour information, l’utilisateur peut trouver aux adresses suivantes les démarches à suivre afin de configurer son logiciel de navigation pour s’opposer à l’enregistrement des fichiers « cookies » :

Dans le cas où l’utilisateur décide de désactiver les fichiers « cookies », il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l’éditeur du site.

B. DESCRIPTION DES FICHIERS « COOKIES » UTILISES PAR LE SITE

L’éditeur du site attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation :

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